Conditions d'utilisation

Le Service

Fillio vous permet de créer des formulaires en ligne, de les partager par lien, de les intégrer à d'autres sites et d'en recueillir les réponses. Vous pouvez créer un formulaire vous-même, partir d'un modèle ou le décrire à notre générateur de formulaires par IA. Les fonctionnalités varient selon le forfait et selon le pays, et nous pouvons ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités au fil du temps.

Vous pouvez aussi utiliser Fillio au moyen de l'application Fillio dans Canva, de l'extension Fillio pour WordPress et de notre connecteur pour assistants d'IA. Dans ce cas, les conditions de cette plateforme s'appliquent également à votre utilisation, et nous ne sommes pas responsables de la plateforme elle-même.

Vous pouvez commencer à créer un formulaire sans compte. Pour gérer un formulaire et voir ses réponses, vous avez besoin d'un compte gratuit. Les personnes qui remplissent vos formulaires n'ont pas besoin de compte.

Si vous créez un formulaire sans vous connecter, vous en êtes le propriétaire et vous êtes entièrement responsable de ce formulaire et des données qu'il collecte. Pour le faire supprimer, écrivez-nous à support@fillio.so avec son lien.

Votre compte

• Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte, ou davantage si la loi du pays où vous vivez fixe un âge plus élevé. Si vous utilisez Fillio pour le compte d'une organisation, vous confirmez être autorisé à accepter les présentes conditions en son nom.
• Vous vous connectez avec Google ou avec un code à usage unique que nous envoyons à votre adresse e-mail. Toute personne ayant accès à votre boîte de réception peut se connecter à votre compte : protégez donc bien votre compte de messagerie.
• Utilisez une adresse e-mail que vous contrôlez et tenez-la à jour.
• Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen de votre compte, y compris par les coéquipiers que vous invitez dans un espace de travail.
• Prévenez-nous immédiatement à support@fillio.so si vous pensez que quelqu'un d'autre a utilisé votre compte.

Vos formulaires et vos responsabilités

C'est vous qui décidez de ce que demandent vos formulaires, des personnes avec qui vous les partagez et de ce que vous faites des réponses. C'est vous qui collectez ces informations, et vous en êtes responsable. En particulier :

• Disposez d'une base juridique pour chaque réponse que vous collectez. Indiquez aux personnes qui remplissent vos formulaires qui vous êtes et comment vous utiliserez leurs réponses, par exemple dans votre propre politique de confidentialité, et recueillez leur consentement lorsque la loi l'exige.
• Respectez les lois relatives à la protection des données, à la consommation, au marketing et toutes les autres lois qui s'appliquent à vous et aux personnes dont vous recueillez les réponses.
• Ne collectez que ce dont vous avez besoin. Ne demandez pas d'informations sensibles, comme des données de santé ou des numéros de pièce d'identité officielle, sauf si la loi le permet et que vous les protégez correctement.
• N'utilisez jamais Fillio pour collecter des mots de passe, des numéros de carte de paiement, des identifiants bancaires ou des codes de sécurité. Fillio n'accepte pas de paiements au moyen des formulaires.
• Répondez aux personnes qui remplissent vos formulaires lorsqu'elles demandent à consulter, rectifier ou supprimer leurs réponses. Vous pouvez retrouver, exporter et supprimer les réponses dans Fillio.
• Assurez-vous de détenir les droits sur tout ce que vous ajoutez à un formulaire, y compris les textes, images, logos, polices et vidéos.
• Gardez privés les liens vers les fichiers que des personnes envoient au moyen de vos formulaires. Toute personne disposant du lien d'un fichier peut l'ouvrir.

Utilisation acceptable

Vous ne pouvez pas utiliser le Service, ni permettre à quiconque de l'utiliser, pour :

• Inciter des personnes par la ruse à divulguer des informations personnelles, des identifiants de connexion ou des informations de paiement (hameçonnage), ou vous faire passer pour une autre personne, une autre entreprise ou une autre organisation.
• Mener des escroqueries, de faux jeux-concours, de fausses offres d'emploi, des systèmes pyramidaux ou toute autre fraude.
• Envoyer ou collecter du spam, ou créer des formulaires en masse à l'aide de scripts ou de robots.
• Partager ou collecter des contenus illicites, qui exploitent sexuellement des mineurs, font l'apologie de la violence ou du terrorisme, harcèlent ou menacent quiconque, ou incitent à la haine envers un groupe de personnes.
• Vendre ou promouvoir des biens ou des services illicites, comme des drogues, des armes ou des données volées.
• Porter atteinte aux droits d'auteur, aux marques, à la vie privée ou à tout autre droit d'autrui.
• Collecter des données personnelles auprès d'enfants sans le consentement exigé par la loi, ou collecter les données personnelles de quiconque d'une manière que la loi ne permet pas.
• Utiliser Fillio pour stocker ou partager des fichiers sans rapport avec la collecte de réponses.
• Mettre en ligne des logiciels malveillants ou des liens vers ceux-ci, ou tenter de contourner nos limites, notre sécurité ou l'accès des autres utilisateurs.
• Surcharger, attaquer, scanner ou perturber le Service, ou y accéder par des moyens que nous ne proposons pas, comme l'extraction automatisée de données (scraping).
• Utiliser le générateur de formulaires par IA pour créer quoi que ce soit que les présentes conditions n'autorisent pas.

Vous ne pouvez pas utiliser le Service si les lois sur les sanctions ou sur le contrôle des exportations qui s'appliquent à vous ou à nous l'interdisent.

Nous pouvons supprimer ou bloquer tout formulaire, toute réponse, tout fichier ou tout compte dont nous estimons qu'il enfreint les présentes conditions ou la loi, ou qu'il met en danger des personnes ou le Service. Lorsque nous le jugeons nécessaire, nous le faisons sans préavis. Nous n'examinons pas les formulaires avant leur mise en ligne et nous n'avons aucune obligation de surveiller les contenus, mais nous pouvons examiner un contenu lorsque nous recevons un signalement ou lorsque la sécurité du Service l'exige.

Contenus créés par d'autres

Les formulaires, fichiers et réponses présents sur Fillio sont créés par nos utilisateurs, et non par nous. Nous ne les vérifions pas, nous ne les cautionnons pas et nous n'en sommes pas responsables, pas plus que de l'usage que le propriétaire d'un formulaire fait des réponses qu'il recueille. Si vous remplissez un formulaire, c'est son propriétaire, et non Fillio, qui est responsable de ce qu'il demande et de ce qu'il advient de vos réponses. Soyez prudent avec les formulaires auxquels vous ne faites pas confiance, et n'envoyez jamais de mot de passe ou de numéro de carte au moyen d'un formulaire.

Signaler un formulaire

Pour signaler un formulaire, un fichier ou un compte, utilisez notre page de signalement ou écrivez à support@fillio.so. Indiquez le lien du formulaire et expliquez-nous ce qui pose problème.

Nous examinons les signalements dans les meilleurs délais et y donnons suite lorsqu'ils révèlent une violation des présentes conditions ou de la loi. Nous pouvons informer le propriétaire du formulaire que celui-ci a été signalé ou supprimé, sauf si la loi ou la sécurité de personnes nous en empêche. Si nous avons supprimé votre contenu et que vous pensez qu'il s'agit d'une erreur, écrivez-nous et nous réexaminerons la situation.

Droits d'auteur et autres droits

Si vous estimez qu'un élément présent sur Fillio porte atteinte à vos droits d'auteur, à votre marque ou à un autre droit, écrivez à support@fillio.so. Indiquez le lien vers le formulaire ou le fichier, l'œuvre ou le droit auquel, selon vous, il est porté atteinte, et la manière de vous joindre. Lorsqu'une notification est claire, nous supprimons le contenu ou en bloquons l'accès dans les meilleurs délais, et nous pouvons en informer la personne qui l'a ajouté.

Si votre contenu a été supprimé et que vous pensez qu'il s'agit d'une erreur, écrivez-nous et nous réexaminerons la situation. Nous fermons les comptes des personnes qui portent atteinte de manière répétée aux droits d'autrui.

Votre contenu et notre licence

Vous restez propriétaire des formulaires, fichiers et réponses que vous créez ou recueillez avec Fillio. Vous nous concédez une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour héberger, stocker, copier, traiter, afficher et transmettre ce contenu, uniquement dans la mesure nécessaire pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service à votre intention, par exemple pour afficher votre formulaire aux personnes avec qui vous le partagez. La licence prend fin lorsque vous supprimez le contenu, à l'exception des copies que nos prestataires conservent pendant une durée limitée avant de les effacer, ou des copies que la loi nous oblige à conserver.

Un formulaire publié peut être ouvert par toute personne disposant de son lien, et un fichier envoyé au moyen d'un formulaire peut être ouvert par toute personne disposant du lien de ce fichier. Ne mettez dans un formulaire rien que vous ne soyez prêt à partager avec les personnes qui peuvent l'ouvrir.

Le nom, le logo, les logiciels, les modèles et le design de Fillio nous appartiennent. Vous pouvez utiliser les modèles pour créer vos propres formulaires, mais vous ne pouvez ni copier ni revendre le Service lui-même.

Si vous nous envoyez des idées ou des commentaires, nous pouvons les utiliser librement, sans aucune obligation envers vous.

Réponses que nous traitons pour votre compte

Lorsque des personnes répondent à vos formulaires, nous traitons leurs réponses pour votre compte et uniquement pour vous fournir le Service. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et nous sommes votre sous-traitant. Notre Accord de traitement des données définit la manière dont nous les traitons, notamment les prestataires auxquels nous faisons appel, nos mesures de sécurité et ce qu'il advient des données lorsque vous les supprimez. Il fait partie des présentes conditions et s'applique automatiquement, sans signature.

Fonctionnalités d'IA

Fillio peut créer et modifier des formulaires à partir d'une description que vous rédigez. Pour cela, nous transmettons votre description et, lorsque vous modifiez un formulaire, ses questions et ses options, à des fournisseurs de modèles d'IA. Nous ne faisons appel qu'à des fournisseurs qui ne conservent pas ce qu'ils reçoivent et ne s'en servent pas pour l'entraînement, et nous n'utilisons pas votre contenu pour entraîner des modèles d'IA. Nous ne transmettons jamais de réponses à un fournisseur d'IA.

Lorsqu'un assistant d'IA crée un formulaire pour vous au moyen de notre connecteur, nous recevons la description que l'assistant nous transmet. Ce que vous partagez avec l'assistant relève des conditions propres à cet assistant.

Les résultats de l'IA peuvent être erronés, incomplets ou inadaptés à votre objectif. Relisez chaque formulaire avant de le publier. Vous êtes responsable de ce que vous publiez.

Services connectés

Vous pouvez connecter vos formulaires à d'autres services, par exemple un webhook qui reçoit chaque réponse, votre propre Google Analytics, un Meta Pixel, ou des vidéos et des pages d'autres sites affichées dans un formulaire. Lorsque vous connectez un service, vous nous demandez de lui transmettre les données dont il a besoin, y compris les réponses lorsque vous configurez un webhook.

Ces services sont exploités par des tiers, selon leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Nous ne sommes pas responsables de ces services, de ce qu'ils font des données que vous leur transmettez, ni des données perdues en chemin vers une adresse que vous avez configurée. Il vous appartient d'être autorisé à leur transmettre les données de vos répondants.

Forfaits, paiements et taxes

Le forfait Free est gratuit et n'a pas de limite de durée. Aucun forfait ne limite le nombre de formulaires ou de réponses. Les forfaits payants ajoutent des fonctionnalités et sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement. Les forfaits payants ne sont pas vendus dans tous les pays, et les prix peuvent varier selon le pays.

Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le revendeur officiel (merchant of record) de toutes nos commandes. Paddle gère le paiement, les factures, les taxes et les questions de facturation, et ses conditions applicables aux acheteurs s'appliquent également à votre achat. Nous ne voyons ni ne conservons jamais l'intégralité des données de votre carte.

Les prix affichés incluent les taxes applicables dans le pays où vous vivez. Le prix affiché au moment du paiement est le prix que vous payez.

Un abonnement se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu'à ce que vous le résiliiez. Vous pouvez le résilier à tout moment dans les Paramètres. Vous conservez votre forfait jusqu'à la fin de la période déjà payée, et vous ne serez plus débité.

Si un paiement de renouvellement échoue, Paddle fait une nouvelle tentative et vous conservez votre forfait pendant 7 jours au maximum. Si le paiement n'aboutit toujours pas, votre compte passe au forfait Free. Lorsqu'un forfait payant prend fin, vos formulaires et vos réponses sont conservés, et les fonctionnalités du forfait payant cessent de fonctionner.

Nous pouvons modifier nos prix. Un nouveau prix s'applique à partir de votre prochaine période de facturation, et nous vous en informerons avant qu'il ne s'applique.

Remboursements

Si vous n'êtes pas satisfait d'un paiement, demandez un remboursement dans les 14 jours suivant ce paiement en écrivant à support@fillio.so. Vous n'avez pas à justifier votre demande. Le remboursement est effectué sur votre moyen de paiement d'origine par l'intermédiaire de Paddle, généralement dans un délai de sept jours ouvrables. Cela ne limite aucun des droits à remboursement dont vous disposez en vertu de la loi du pays où vous vivez.

Assistance

L'assistance est ouverte à tous, depuis notre page d'assistance ou à support@fillio.so. Nous nous efforçons de répondre rapidement, et les demandes du forfait Business sont traitées en priorité, mais nous ne garantissons aucun délai de réponse.

Disponibilité et modifications du Service

Nous faisons en sorte que Fillio fonctionne, mais nous ne garantissons pas qu'il soit toujours disponible, rapide ou exempt d'erreurs. Il peut être indisponible pendant une maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous pouvons modifier ou arrêter certaines parties du Service. Si nous arrêtons l'ensemble du Service, nous en informerons à l'avance les titulaires de compte, dans la mesure où nous pouvons raisonnablement le faire, afin qu'ils aient le temps d'exporter leurs réponses.

Nous pouvons modifier, limiter ou arrêter toute fonctionnalité ou tout forfait, y compris le forfait Free, à tout moment.

Exclusion de garanties

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous ne prenons à son égard aucun engagement autre que ceux figurant dans les présentes conditions, y compris toute garantie implicite de qualité, d'adéquation à un usage particulier ou d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service répondra à vos besoins ni que des données ne seront jamais perdues. Conservez vos propres copies de tout ce qui est important, par exemple en exportant vos réponses.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs, ni de la perte de bénéfices, de données ou de contenu, et notre responsabilité totale pour toute réclamation est limitée au montant le plus élevé entre 100 USD et la somme que vous nous avez payée au cours des 12 mois précédant la réclamation.

Nous ne sommes pas responsables des retards ou des défaillances causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, comme les pannes de nos prestataires, les défaillances de réseau, les catastrophes naturelles ou les actes des pouvoirs publics.

Rien dans les présentes conditions ne limite une responsabilité que la loi ne permet pas de limiter, comme la responsabilité en cas de fraude, ou en cas de décès ou de dommage corporel causé par une négligence.

Indemnisation

Vous acceptez de défendre et d'indemniser Fillio contre les réclamations, dommages, coûts et frais, y compris des honoraires d'avocat raisonnables, qui résultent de vos formulaires, de votre contenu, de l'usage que vous faites des réponses que vous recueillez, des services que vous connectez, ou de votre violation des présentes conditions ou de la loi.

Fin de votre utilisation

Vous pouvez cesser d'utiliser Fillio à tout moment et supprimer votre compte dans les Paramètres. La suppression de votre compte supprime vos formulaires, leurs réponses et leurs fichiers, ainsi que vos espaces de travail. Elle ne résilie pas un abonnement payant : résiliez-le donc d'abord.

Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte, ou supprimer du contenu, si vous enfreignez les présentes conditions, si la loi l'exige ou si votre utilisation met en danger d'autres personnes ou le Service. Lorsque c'est raisonnable, nous vous en informerons au préalable. Les dispositions des présentes conditions qui, par nature, doivent survivre, comme la propriété, l'exclusion de garanties, les limitations de responsabilité et l'indemnisation, restent en vigueur après la fin de votre utilisation.

Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Türkiye, et les litiges seront tranchés par les tribunaux de Türkiye. Si vous êtes un consommateur, vous conservez également la protection des dispositions impératives de la loi du pays où vous vivez et pouvez saisir les tribunaux de ce pays.

Modifications des présentes conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions. La date indiquée en haut de la page correspond à leur dernière modification. Si une modification est importante, nous en informerons les titulaires de compte par e-mail ou dans l'application avant son entrée en vigueur. Si vous continuez ensuite à utiliser le Service, les nouvelles conditions s'appliquent.

Dispositions générales

Si une partie des présentes conditions ne peut être appliquée, le reste demeure en vigueur. Le fait que nous n'exercions pas un droit ne vaut pas renonciation à ce droit. Vous ne pouvez pas transférer les présentes conditions à un tiers sans notre consentement. Nous pouvons les transférer dans le cadre d'une fusion, d'une cession ou d'une réorganisation de notre activité. Les présentes conditions, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et l'Accord de traitement des données constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant le Service. En cas de divergence entre une traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut.

Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : support@fillio.so.